Garde à vue : pourquoi ? pour quelle durée ?

La personne placée en garde à vue est privée de liberté pour une durée qui varie selon l'infraction qui lui est reprochée.

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte pouvant être imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime (meurtre, viol, etc.) ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (vol, escroquerie, abus de confiance, agression sexuelle, etc.).

Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

En application de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs suivants :

• permettre la présence ou la participation de la personne à des actes d'investigation (présentation dans le cadre d'un tapissage, confrontation, etc.) ;

• garantir la présentation de l'intéressé devant le procureur de la République ;

• empêcher la modification des preuves ;

• empêcher les pressions sur les témoins et les victimes ainsi sur leur famille ou leurs proches ;

• empêcher que la personne ne se concerte avec ses complices ;

• garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction.

Combien de temps peut-elle durer ?

Par principe, la garde à vue ne peut excéder 24 heures à compter du moment où la personne a été privée de liberté (article 63 II du code de procédure pénale).

La mesure peut toutefois être prolongée pour 24 heures supplémentaires si :

• l'infraction qui est reprochée à l'intéressé est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation est l'unique moyen de parvenir à l'un des 6 objectifs susvisés ;

• ou s'il n'existe pas de locaux dans le tribunal permettant que la personne soit retenue jusqu'à sa présentation devant l'autorité judiciaire.

Exceptionnellement, la garde à vue peut être prolongée de 48 heures supplémentaires (et ainsi porter la durée de la mesure à 4 jours) en matière de délinquance et criminalité organisées (meurtre en bande organisée, vol en bande organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, etc.).

Dans ce dernier cas, la prolongation est autorisée par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention (sur saisine du procureur de la République) ou du juge d'instruction (article 706-88 du code de procédure pénale).

⚖️ Le rôle de l'avocat en garde à vue est essentiel dès le début de la mesure.

📞 Si vous ou un proche êtes concerné, n’attendez pas : contactez le cabinet pour une intervention rapide et efficace au 01.55.27.93.93.